Agence de Gestion Immobilière
21 avenue du Général Leclerc
33110 Le Bouscat
05 56 01 16 12
Garantie Financière CGAIM de 1 300 000 euros n° B22776847
Responsabilité civile Professionnelle Allianz n° 40.419.380
Choisir son syndic
Le syndic professionnel
Il doit posséder :
Une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Elle est délivrée par le préfet du département et doit être renouvelée tous les 10 ans. Tout copropriétaire peut demander au syndic sa carte. Elle permet de s’assurer, sur simple présentation, que le syndic remplit les conditions d’aptitude professionnelle, de moralité, d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Cette garantie peut être celle d’une société de caution, d’une banque, ou d’un établissement financier habilité à cet effet ou d’une compagnie d’assurance agréée, mais aussi le dépôt d’une certaine somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle a pour objet de garantir la restitution des sommes versées par les copropriétaires.
Une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité. Il perçoit des honoraires.
Le syndic non professionnel
Les copropriétaires peuvent désigner l’un d’entre eux comme syndic. Le syndic non professionnel ne présente pas de garantie financière ; il doit nécessairement ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, et s’assurer personnellement pour sa propre responsabilité ; toutefois, c’est le syndicat des copropriétaires qui prend en charge le paiement de son assurance. Ses
autres obligations sont identiques à celles qui incombent au syndic professionnel, notamment tenir une comptabilité séparée et assurer l’immeuble. Il peut être rémunéré ou bénévole. Il a le droit dans tous les cas au remboursement des frais engagés (par exemple, pour convoquer les copropriétaires).
Comment est désigné le syndic ?
Le syndic est désigné par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965 : article 25) : cf. tableau page 21. Si l’assemblée générale ne parvient pas à se mettre d’accord sur le choix du syndic, celui-ci peut être désigné sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical, par le président du tribunal de grande instance avec un mandat temporaire.
La durée du mandat du syndic
L’assemblée fixe la durée du mandat du syndic dans la limite de trois ans maximum. Cette durée peut donc être inférieure à trois ans. Toutefois, elle est réduite par la loi, à un an pendant les dix ans suivant l’achèvement de l’immeuble, si le syndic a
participé directement ou indirectement à sa construction (en qualité de promoteur
par exemple). L’assemblée peut désigner le même syndic, une ou plusieurs fois, à chaque fois pour une durée librement négociée dans la limite de trois ans. Les fonctions du syndic prennent fin, par l’expiration normale de son mandat, après trois ans, deux ans ou un an selon les cas, s’il n’est pas renouvelé dans ses fonctions ; par démission volontaire du syndic, décès, ou perte de sa capacité juridique (faillite) ; par décision de l’assemblée générale des copropriétaires, avant la fin du mandat
pour faute du syndic, à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; par la dissolution du syndicat des copropriétaires, qui entraîne automatiquement la disparition du mandat du syndic. Cette dissolution peut intervenir notamment à la suite du rachat par un seul propriétaire de l’ensemble des lots. Dès que les fonctions du syndic cessent, celui-ci n’a plus aucune qualité pour agir au nom ni pour le compte des copropriétaires, ni pour convoquer une assemblée générale. Il doit remettre la totalité des
documents du syndicat et des fonds disponibles à son successeur régulièrement désigné. Le nouveau syndic est alors seul compétent pour traiter des problèmes de la copropriété, même ceux dont l’origine est antérieure au début de son mandat
(répartition des comptes individuels par exemple).
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